Mesures spécifiques transitoires : les délais d’instruction des ADS en période de confinement- COVID 19

Urbanisme



La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols la loi n°2020-290 du 23 mars 202CI et I’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de I’actualité).

Ce qu’il faut en retenir pour tous les <évènements droits des sols*> entre le 12 mars et 24 juin 2020 (*autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité etc, à confirmer au cas par cas) :

– Les délais habituels connaissement des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droits des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
– Aucune autorisation tacite n’est possible
Le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail : urbanismemairiestjust@oranse.fr pour tout renseignement utile sur son projet.
Les dépôts de dossiers restent en effet possibles (dépôt dans la boite aux lettres de la mairie ou envoi postal), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.

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